Article 1/ Nom de l'Entreprise : Le nom commercial de l'Entreprise Individuelle (EI) est Phil Multiservices, son numéro de Siret est le 98006798700019.
Article 2/ Devis et modification - Débours et garantie : Le devis fixe le prix des travaux proposés, son acceptation se matérialise par la signature du Client avec la mention "bon pour accord" et la case de prise en compte des conditions générales de vente (figurant au verso) cochée. La modification du devis se fait sous forme d'avenant, pour par exemple prévoir des travaux supplémentaires.
Le devis peut faire figurer les débours nécessaires à la prestation de service demandée. Les débours sont des sommes engagées par l'Entreprise au nom et pour le compte du Client. C'est l'Entreprise qui avance les sommes correspondant aux achats mais la facture est établie au nom du Client qui est tenu de rembourser l'entreprise à l'euro près, sur présentation du justificatif.
Les garanties et éventuels services après vente (SAV) du matériel acheté en magasin par l'Entreprise au nom du Client, au moyen du débours, ne sont pas de la responsabilité de l'Entreprise. La facture étant au nom du Client, les garanties et SAV sont de la responsabilité du magasin.
Article 3/ Factures et conditions de paiement : Conformément à l'article 1er de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, l'Entreprise transmettra au Client une note reprenant les prestations réalisées et leur montant.
Le paiement peut s'effectuer par chèque, par virement ou en espèces, et aussi au moyen de CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, ou de e-CESU, la version dématérialisée du CESU. Le paiement peut se faire en totalité avec CESU préfinancé ou en complément d’un autre moyen de paiement précité.
L'Entreprise Individuelle n'est pour l'instant pas affiliée au réseau Carte Bancaire et ne peut donc pas accepter de règlement par carte bancaire.
Nota : L'EI ne facture pas la TVA, elle ne dégage pas assez de chiffre d'affaires.
Article 4/ Autorisations, accès et nuisances sonores : Le Client est chargé d'obtenir les autorisations d'accès auprès du voisinage ou des services communaux pour le bon déroulement des interventions, pour par exemple, le passage du véhicule ou la mise en place d'une échelle.
Le Client est chargé d'obtenir auprès des services communaux les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux et de se conformer au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Exemples : demande de déclaration préalable de travaux pour le montage et l'installation d'un abri de jardin livré en kit, si nécessaire en fonction de sa surface ou pour la taille d'une haie identifiée comme élément du paysage au PLU.
Dans le cadre de la maintenance et vigilance temporaires à domicile, le Client est chargé de fournir à l'entreprise le moyen de désactiver les éventuels systèmes de protection du domicile.
Le Client s'engage à respecter l'arrêté préfectoral n° 2012-044 du 1er mars 2012 portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
Article 5/ Délais d'exécution des travaux : Les délais d'exécution des travaux ne constituent qu'une indication et peuvent être amenés à être prolongés en cas d'intempéries, ou en cas de force majeure.
Article 6/ Condition d'exécution des travaux : L'Entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation de certains matériaux ou produits fournis ou demandés par le Client ainsi que de refuser l'exécution de certains travaux. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des travaux restent à la charge du Client.
Un avenant au devis est possible en fonction de la découverte de travaux supplémentaires nécessaires et non décelables au moment de la rédaction du devis. L'avenant doit être signé par le Client pour stipuler son acceptation et que les travaux puissent continuer.
Article 7/ Médiation, litige et tribunaux compétents : Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que ce litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation à la consommation désignée par le professionnel est l'Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) qui peut être saisie :
soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 17 rue Colbert BP 37 - 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Il est convenu que le tribunal judiciaire de Brest est le seul compétent en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable par un médiateur.
Article 8/ Assurance : L'Entreprise Individuelle est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF (Contrat Multirisque Professionnelle n° 129232247 N 001), ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux tiers.
Article 9/ Droit à l'image : Il peut être demandé au Client son autorisation pour prendre en photo les travaux une fois réalisés, à des fins d'illustration du site internet. Le Client a le droit de refuser les prises de vues conformément au droit à l'image.
Article 10/ Protection des données à caractère personnel : L'Entreprise Individuelle s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD du 25/05/2018) pour tout traitement de données personnelles effectué par rapport aux travaux réalisés, par exemple dans le cadre de la tenue du fichier client.